Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 2 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une régie d'avances pour le règlement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire n° 2005-0049 « Gouvernance locale, appui institutionnel aux municipalités d'une province frontalière à Comendador en République dominicaine ».
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Prolegi/LEGITEXT000018200670#art-1