Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 2 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
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Prolegi/LEGITEXT000018200670#art-8