Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 14 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020378917#art-3