Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 novembre 1999 Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 novembre 1999 Sct. TITRE Ier : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE., , , Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 novembre 1999
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020372137#art-1