Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 16 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, pays d'origine, numéro matricule) ; ― aux dossiers (cote, dernier établissement d'emploi, date d'embauche, date de départ à la retraite, date de radiation des contrôles, date de décès, statut, carrière, état général des services, notation, qualification, renseignements médico-administratifs, salaires). Les données à caractère personnel ainsi enregistrées constituent des archives au sens du code du patrimoine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020521361#art-2