Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 10 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous le nom de service technique de l'aviation civile, un service à compétence nationale rattaché au directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000020502527#art-1