Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 2 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
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Prolegi/LEGITEXT000029734898#art-4