Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La Régie autonome des transports parisiens est autorisée : ― à céder sa participation au capital de la société Financière Transdev, représentant 49,9 % de ce capital pour un montant de cent soixante-neuf (169) millions d'euros ; ― à acquérir pour le même montant une participation au capital de la société Transdev représentant 25,6 % de ce capital ; ― à céder sa participation au capital de la société Transdev contre divers actifs de la société Transdev d'une valeur totale de cent soixante-neuf (169) millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000023636447#art-1