Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 28 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions de contrôle et de sanction. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027435602#art-8