Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 mars 2013portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et du responsable de programme pour le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028690552#art-3