Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de trois ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 3 avril 2014 dans l'une des entités désignées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030315010#art-3