Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 7, 8, 11 et 12 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 7, 8, 11 et 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032135520#art-16