Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 3 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des étrangers en France et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038192890#art-3