Chapitre Chapitre Ier : Prescriptions soumises au contrôle
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 9 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles mentionnés à l'article R. 323-40 du code de l'énergie portent sur le respect des réglementations suivantes : 1° Les formalités de consultation du guichet unique des canalisations prévues par les articles R. 554-20 et suivants, R. 554-24 et suivants du code de l'environnement ; 2° Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; 3° Les mesures d'information sur la situation des ouvrages prévues par les articles R. 554-7 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000038212088#art-1