Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes de contrôle
Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 9 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er, qui s'applique aux câbles n'ayant pas fait l'objet, avant la publication de l'arrêté, des déclarations d'intention de commencement de travaux mentionnées à l'article R. 554-25 du code de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038212088#art-5