Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Sct. Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 76, Art. 78 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. 13

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legi/LEGITEXT000043222039#art-2