Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 7 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 juin 2021. Par dérogation au précédent alinéa, l'article 241-2 créé par le point 1° de l'article 6 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043222039#art-8