Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 1981 Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 1981 Art. 5, Art. 5 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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