Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
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Prolegi/LEGITEXT000043215202#art-1