Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 10 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère des affaires étrangères un télé-service de vérification de la fiabilité de l'impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement, dénommé " RECE vérification ".
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Prolegi/LEGITEXT000043229733#art-1