Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 10 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce télé-service permet à tout destinataire d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, présenté imprimé sur support papier par un usager, d'en vérifier la fiabilité, conformément à l'original électronique préalablement délivré par l'autorité compétente. L'utilisation de ce télé-service est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation. L'utilisation de ce télé-service est obligatoire pour les destinataires de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil délivré électroniquement et présenté imprimé sur support papier.
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Prolegi/LEGITEXT000043229733#art-3