Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 10 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 49 à 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du service central d'état civil, situé 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9, par voie postale ou par voie électronique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043229733#art-8