Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1 er septembre 2025, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051818182#art-5