Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 29
29 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 20 mars 2015 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000051308193#art-29