Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 28 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1 à 6 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000051257092#art-7