Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1972 fixant les conditions d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006072479#art-2