Sect. I - Constitution de la commission.
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 18 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tirage au sort des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire régionale est organisé sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Toutefois, sont compétents pour l'organisation du tirage au sort : - dans la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - dans la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le médecin inspecteur régional de la santé ; - dans la région de la Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006072856#art-1