Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être destinataires des informations les services du représentant de l'Etat dans le département compétent en matière de suivi des dossiers d'aides publiques déposés par les entreprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058045#art-3