Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du préfet du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006058045#art-5