Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels : - en position de détachement ; - en position hors cadres ; - en disponibilité ; - mis à disposition ; - affectés à l'administration centrale de l'éducation nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025165891#art-2