Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 7 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité du titulaire du compte-chèques postal ou du compte d'épargne : - nom ; - prénom ; - date de naissance ; Adresse ; Numéro des comptes-chèques postaux et d'épargne du titulaire et de ceux dont il est mandataire tous pouvoirs ; Opérations effectuées par le titulaire du compte-chèques postal ou du compte d'épargne au moyen du système Vidéoposte.
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Prolegi/LEGITEXT000006075378#art-2