Titre Titre Ier : Octroi de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau.
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure simplifiée de dédouanement au bureau, prévue au titre Ier de l'arrêté du 22 décembre 1992, est accordée par le chef de la circonscription douanière dans le ressort de laquelle est situé le bureau de douane concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006081199#art-1