Titre Titre III : La déclaration de régularisation›Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la déclaration de régularisation.
Art. 15
15 / 19En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de régularisation doit faire référence à la déclaration préalable qu'elle régularise.
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Prolegi/LEGITEXT000006081199#art-15