Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 9 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au cabinet du ministre chargé des armées un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de permettre la gestion des correspondances relatives aux personnels appelés à accomplir leur service national et aux personnels militaires d'active et de réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000005615267#art-1