Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 9 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des correspondances déposées au cabinet du ministre de la défense concernant les personnels appelés à accomplir leur service national est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615267#art-5