Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005620327#art-3