Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 13 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les compagnies, escadrons, groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie ; - le service des ressources humaines ; - les membres des corps d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000005620341#art-3