Titre TITRE Ier : Les casinos›Chapitre Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".›Sect. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
Art. 16
16 / 91En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Statut des établissements de fourniture et de maintenance. - L'agrément prévu par le paragraphe 2° de l'article 14 ci-dessus est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique, ayant pour objet exclusif la fourniture, la mise en service et la maintenance des marques de machines agréées ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique. Elles sont dénommées " sociétés de fourniture et de maintenance (SFM) ".
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-16