Titre TITRE Ier : Les casinos›Chapitre Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".›Sect. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
Art. 19
19 / 91En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Nature des transactions. - Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf. Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession. Une même marque ne peut représenter plus de 50 % du parc d'appareils utilisés dans un casino. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux casinos exploitant moins de cinquante machines.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-19