Titre TITRE Ier : Les casinos›Chapitre Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".›Sect. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
Art. 20
20 / 91En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines. - Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au haut-commissaire un document indiquant : - la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ; - le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ; - le numéro de série de chaque machine ; - le nom du transporteur ; - les noms des destinataires ; - les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-20