Titre TITRE Ier : Les casinos›Chapitre Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".›Sect. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
Art. 30
30 / 91En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Emplacements. - Locaux. - Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article 24 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-30