Titre TITRE Ier : Les casinos›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
Art. 6
6 / 91En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les machines à sous peuvent être implantées dans les salles où sont exploités les jeux de hasard ou dans des salles spécialement destinées à leur exploitation. Un contrôle permanent est exercé à l'entrée des salles où sont pratiqués les jeux de hasard par un employé de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-6