Titre TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles›Chapitre Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.
Art. 76
76 / 91En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle spécial du produit des jeux. - Des fonctionnaires du service des renseignements généraux de Polynésie française, officiers de police judiciaire, sont spécialement désignés pour assurer la surveillance des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-76