Titre TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles›Chapitre Chapitre III : Exclusions des jeux.
Art. 82
82 / 91En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement doit faire tenir un fichier des exclus des jeux. Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-82