Titre TITRE Ier : Les casinos›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des casinos.
Art. 9
9 / 91En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Chèques. - Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai de trois ans à compter du dépôt de la plainte ou, lorsque celle-ci n'est pas recevable, de la réception du certificat de non-paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-9