Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (1) Ce tableau est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000005627418#art-1