Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont classées au 3° de la catégorie C : -l'arme fabriquée et commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation " Soft Gomm " ; -l'arme fabriquée et commercialisée par la société Europ-Arm sous l'appellation " King Cobra ".
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Prolegi/LEGITEXT000023448016#art-1