Art. 7
8 / 8En vigueur depuis le 4 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023448016#art-7