Titre TITRE III›Sect. DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 20 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000018130149#art-11