Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de Beaurepaire (85), Rosiers-d'Egletons (19), Ansauvillers (60), Urvilliers (02), Besny-et-Loisy (02), Cervens (74) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022040361#art-1